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MENTIONS LEGALES ET CONDITION GENERALES D’UTILISATION des Sites www.4807immobilier.com et 4807premium

 

Les sites internet www.4807immobilier.com et 4807premium sont édités par :

La société COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, CAP IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 3.316.875 Euros, dont le siège social est situé à ANNECY (74000), 1 Place Marie Curie, l’Atria, immatriculée au RCS ANNECY sous le numéro 391 600 103,

Tel : 04 50 33 48 48

Fax : 04 50 33 48 49

E-mail : webmaster@groupe4807.fr

Ci-après « l’Editeur »

N° TVA : FR 50391600103

Carte professionnelle n° : CPI 74012016000013466/CCI74.

Adresse postale de la CCI délivrant de la carte professionnelle : 5 Rue du 27E Bca, 74000 Annecy

 

Garantie financière transaction :

GALIAN – 89 rue La Boétie – 75008 PARIS

Montant de la garantie: 120.000 Euros

 

Garantie financière gestion :

GALIAN Assurances – 89 rue La Boétie – 75008 PARIS

Montant de la garantie : 5.580.000 Euros

 

Garantie financière syndic de copropriétés :

GALIAN Assurances – 89 rue La Boétie – 75008 PARIS

Montant de la garantie : 16 740 000 Euros

 

 

Directeur de la publication : Sylviane OUDIN, Présidente

 

 

Le prestataire d’hébergement est : Webgenery

 

 

Sites déclaré à la CNIL sous le numéro : 1583273 v 0 .

 

 

L'utilisation des Sites est soumise à l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

 

 

1. LIENS HYPERTEXES

 

 

La création de liens hypertextes vers les sites ne peuvent être faits qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.

L'Editeur décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui sont liés aux sites.

L'utilisation des services proposés par ces sites tiers est soumise à l'acceptation des conditions générales d'utilisation de ces sites.

La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu desdits sites. L'éditeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu, leur accès et leur bon fonctionnement technique.

 

 

L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation.

Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur les sites pourra être engagée.

 

 

2. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

 

 

Les Sites sont normalement accessibles 24h/24, 7j/7 pour l'ensemble des utilisateurs. L'Editeur ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accéder aux sites ou à l'un de ses services et se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement les Sites ou l'accès à un ou plusieurs services, notamment pour cause de maintenance.

 

 

L'Editeur se réserve le droit d'apporter aux Sites et aux services qu'ils comportent toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement des Sites et des services qui y sont associés. L'Editeur se réserve également le droit de fermer définitivement les Sites.

 

 

L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour s'assurer que les informations accessibles par l'intermédiaire des Sites sont exactes. Toutefois, il ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour et de manière générale, ne fournit aucune garantie expresse ou tacite, concernant tout ou partie des Sites.

 

 

En particulier, l'Editeur ne saurait être tenu responsable :

  •  du contenu des informations figurant dans les petites annonces, y inclus du prix des biens ou fonds proposés à la vente ou à la location, lesquelles n'ont pas de caractère contractuel et sont communiquées sous réserve d'erreurs et de disponibilité ;
  • de l'exactitude, de l'exhaustivité et/ou de l'actualité des informations figurant sur les Sites, y inclus de celles obtenues à l'aide des simulateurs mis à sa disposition sur les Sites, ces derniers n'ayant qu'une valeur indicative ;
  • des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux données des utilisateurs, sauf preuve d'un manquement de l'Editeur à son obligation de sécurité ;
  • de la sécurité des données qui transitent via le réseau Internet.

 

La société CAP IMMOBILIER s’engage à prendre un soin tout particulier dans la véracité des informations transmises sur les Sites notamment concernant les spécifications des produits et les prix et de maintenir les Sites à jour de manière régulière. Toutefois, des informations erronées ou des omissions pourront être constatées dues notamment à des erreurs typographiques ou de mise en page. Si vous constatiez quelques erreurs vous êtes invités à nous les indiquer pour qu’il soit procédé aux corrections appropriées.

 

 

La société CAP IMMOBILIER se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier tout élément des Sites. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d'optimisation des sites, la société CAP IMMOBILIER peut décider de modifier les présentes conditions.

 

 

Toute information datée qui est publiée sur les sites ne vaut que pour la date précisée uniquement. Ainsi la société CAP IMMOBILIER se réserve le droit de mettre fin à l’une quelconque ou à toutes ses offres sur Internet sans préavis.

 

 

De surcroît, les offres d’informations, de produits ou de services faites sur les Sites ne constituent ni un quelconque démarchage ni une quelconque sollicitation de la part de la société CAP IMMOBILIER vis-à-vis de quiconque en vue de leur utilisation dans des zones géographiques où la fourniture des informations, produits et services susmentionnés est interdite par la loi.

 

 

La société CAP IMMOBILIER ne peut garantir l'accès ininterrompu aux Sites, ni l'absence totale d'erreurs. De même, la société CAP IMMOBILIER n’est pas responsable des retards, difficulté d’utilisation, ou de l’incompatibilité entre les présents sites et des fichiers, votre navigateur ou tout autre programme d’accès aux sites.

 

 

La société CAP IMMOBILIER ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de nos sites et susceptible d’infecter votre système informatique à la suite de votre connexion à ces sites, à l’utilisation de ces sites ou à la navigation sur ces sites. De même, la société CAP IMMOBILIER ne pourra être responsable de dommage matériel ou accessoire (y compris, mais sans s'y limiter, défaillance technique, divulgation de documents confidentiels, perte de données), ni de tout autre dommage indirect, quelconques survenant lors de ou liés à l'utilisation des Sites.

 

 

3. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

 

 

Les informations communiquées sur les Sites n'ayant qu'une valeur indicative, il incombe aux utilisateurs de prendre conseil auprès des tiers de leur choix avant toute décision fondée sur les informations précitées, en particulier afin de s'assurer de leur pertinence au regard de leur situation personnelle.

 

 

Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils communiquent à partir des Sites.

 

 

Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser les services des Sites ainsi que l'ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

 

Les utilisateurs s'engagent à ne pas perturber l'usage que pourraient faire des Sites les autres utilisateurs, à ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et à ne pas accéder frauduleusement à des parties des Sites dont l'accès est réservé.

 

 

Les identifiants et mots de passe attribués aux utilisateurs pour l'accès à certains services des Sites sont strictement personnels et confidentiels. Chaque utilisateur doit veiller à la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

 

Les Sites et chacun des éléments qui les composent, notamment mais non limitativement, les textes, images, photographies, illustrations sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la société CAP IMMOBILIER (SAS dont le siège social est à ANNECY (74000), 1 Place Marie Curie, l’Atria) ou de l'Editeur. En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Sites ou de l'un quelconque des éléments qui les composent, est interdite de même que leur altération.

 

 

Les Sites constituent une base de données produite par la société CAP IMMOBILIER. Toute extraction ou réutilisation de tout ou partie de cette base de données est interdite.

 

 

Les noms de domaine www.4807immobilier.com et 4807premium sont la propriété exclusive de la société CAP IMMOBILIER, de ses ayants droits ou de l’Editeur. De même, les marques et logos apparaissant sur les Sites sont la propriété exclusive de la société CAP IMMOBILIER ou de ses ayants-droits ou de l’Editeur. Toute reproduction ou utilisation totale ou partielle de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, effectuée à partir des éléments des sites sans l’autorisation expresse et préalable de la société CAP IMMOBILIER, est interdite.

 

 

De même, toute utilisation du contenu et de ces Sites à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

 

 

5. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

 

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (art.32), vous êtes informé(e) que la société CAP IMMOBILIER procède à des traitements automatisés de vos données à caractère personnel, notamment lors de votre connexion aux Sites ou dans le cadre des formulaires en ligne remplis par vos soins. Les informations demandées dans le cadre de ces formulaires marquées d'un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion de vos demandes.

 

 

Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour nos services de traiter votre demande. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui vous concernent (art. 38 et s. de la loi susvisée). Vous pouvez également vous opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

 

 

Pour exercer ces droits, il vous suffit d'adresser un courrier à : SAS CAP IMMOBILIER, 1 Place Marie Curie, l’Atria, BP 337, 74 008 ANNECY Cedex.

 

 

Vous pouvez également exercer vos droits par e-mail, à l'adresse suivante : webmaster@groupe4807.fr.

 

 

La société CAP IMMOBILIER est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire des Sites. Pour les besoins des services fournis sur les Sites, elle peut être amenée à transmettre ces données à ses partenaires commerciaux afin que ceux-ci vous adressent des informations relatives à leurs produits et services.

 

 

Enfin, vous êtes informé que des « cookies » sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion aux Sites. Un cookie ne permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur les Sites (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations dépend de la configuration de votre ordinateur.

 

 

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre logiciel de navigation de la manière suivante :

 

 

Pour Safari

1. Choisissez le menu « Safari » puis « Préférences »

2. Cliquez sur l'onglet « Sécurité »

3. Configurez vos options dans la rubrique « Cookies »

 

 

Pour Mozilla Firefox :

1. Choisissez le menu « Outils » puis « Options »

2. Cliquez sur l'onglet « Vie privée » 

3. Configurez vos options dans la rubrique « Cookies »

 

 

Pour Microsoft Internet Explorer :

1. Choisissez le menu « Outils » puis « Options Internet »

2. Cliquez sur l'onglet « Confidentialité »

3. Sélectionnez le niveau de sécurité souhaité à l'aide du curseur.

 

6. REGLEMENTATION

 

 

Conformément à la loi n°70-19 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », il est rappelé que la vente ou la location d'un bien par l'entremise d'un agent immobilier est subordonnée à l'établissement d'un mandat écrit auquel les présents Sites ne sauraient se substituer.

 

 

7. JURIDICTION COMPÉTENTE

 

 

Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

 

8. MEDIATION

 

 

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut saisir le médiateur de la FNAIM soit  par voie électronique à : mediateur-fnaim.fr, soit par courrier postal à l'attention de Madame le médiateur de la Fédération nationale de l'immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.

Dans l'hypothèse où le mandant n'a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l'adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à BAT Duo Cité - Allée de la Mandallaz 74 370 Metz-Tessy