La 3e version du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) rentre en application le 1er juillet 2021. Ce nouveau DPE 2021 voulu par le ministère de la transition écologique a pour but d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments à usage d’habitation tant collectifs qu’individuels.
Comment identifier un DPE v2 d’un DPE v3 ?
Les sociétés de diagnostics immobilier ne pouvant pas établir de DPE 2021 avant le 01/07/2021, tous les DPE datés antérieurement doivent attirer l'attention de l'agent immobilier.
Une période transitoire est prévue par le code de la construction et de l’habitation. Elle concerne les DPE réalisés sur la méthode « 3CL » reconnaissables grâce à l’indication 6.1 en transaction, 6.a en location (maisons et logements collectifs avec chauffage individuel) :
Restent valables jusqu’au 31/12/2022 les DPE réalisés entre 2013 et 2017 (sauf exceptions ci-dessous)
Restent valables jusqu’au 31/12/2024 les DPE réalisés entre 2018 et le 30/06/2021 (sauf exceptions ci-dessous)
Ne seront plus valables à partir du 1er juillet 2021 les DPE :
- Les DPE vierges
- Les DPE v2 réalisés sur factures : 6.2 en transaction, 6.b en location.
- Tous les DPE antérieurs au 01/01/2013
Le décret n°20201610 du 17/12/2020 précise que les vendeurs en possession d’un DPE v2 en cours de validité et répondant aux exigences réglementaires ne pourront pas être contraints à fournir un nouveau DPE réalisé à partir du 01/07/2021.
- Le vendeur sera informé par le notaire qu’il peut demander un nouveau DPE fournissant de plus amples informations à l’acquéreur (aucune obligation).
- L’acquéreur sera informé par le notaire du fait que le DPE annexé à la vente ne correspond pas aux nouveaux textes entrant en application au 1er juillet 2021.
- Pour les avant contrats signés chez le notaire, ce dernier recommandera au vendeur de réaliser un DPE v3.