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Bloc texte :

Gel des loyers pour les logements F et G à partir du 25 août 2022


Textes de référence :

  • Loi Climat Résilience, 2021-1104 du 22 août 2021
  • Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés


A compter du 25 août 2022, les loyers des logements énergivores, classés en catégorie F et G par le DPE (catégorie à apprécier selon le DPE valide en cours du logement), ne pourront plus être indexés en cours de contrat ni augmentés lors de la relocation ou du renouvellement.


L’interdiction de réviser et d’augmenter les loyers s’appliquera aux logements loués nus et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989.
A défaut de réalisation de travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer la performance du logement et ainsi le faire changer de catégorie par le bailleur, la réévaluation du loyer ne s’appliquera pas au logement.


A compter du 1 janvier 2023, un logement consommant plus de 450kWhEF/m2/an (logements les plus énergivores de l’étiquette G) sera considéré comme indécent. Cette mesure s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date et non aux baux tacitement reconduits.


Ces logements ne pourront donc plus être loués en cas de départ du locataire en place sans que les bailleurs aient réalisés des travaux de rénovation énergétique.


Cependant, il y a des exceptions permettant d’échapper à l'obligation d'effectuer des travaux afin d'atteindre le niveau de performance énergétique minimal requis :

  1. Les logements en copropriété : si le copropriétaire concerné démontre qu’il a fait une demande de travaux et qu’il a voté pour ces travaux (lors de l'assemblée générale) mais qu’il y a eu refus des travaux par l’AG. Il devra toutefois apporter la preuve qu’il a réalisé des travaux dans les parties privatives, non soumises à un accord préalable de la copropriété et qu’il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal.
  2. Les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.

Le Service Juridique le 18/08/2022

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Depuis le 1er janvier 2023, le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de biens immobiliers de déclarer, à tout moment, la situation d’occupation de chacun de leurs locaux, ainsi que le loyer des locaux d’habitation qu’ils donnent à bail en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. 

Remarque : depuis le 17 novembre 2022, les propriétaires ont la possibilité via ce service de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières et de liquider les taxes d’urbanisme [1]. 

Pour mémoire, la réforme de la taxe d’habitation entreprise par la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de cette taxe sur les résidences principales en 2023 pour l’ensemble des contribuables.  En revanche, restent soumis à cette taxe les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, mais disposant d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation (résidences secondaires ainsi que leurs dépendances : parking privatif, garage, etc.), et les locaux vacants (THLV). 

Ainsi, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (création de l’article 1418 du CGI), à l’égard des propriétaires à compter du 1er janvier 2023. 

Désormais, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) devront, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une correcte taxation. 

Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration. 

Cette déclaration doit être réalisée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, à partir de l’espace sécurisé du propriétaire, via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). 

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Quid cependant des propriétaires qui ne disposent pas d’un accès internet chez eux, qui rencontrent des difficultés techniques, ou encore qui ne savent pas se servir d’un ordinateur (illectronisme) ? Dans ces cas, il est prévu que les propriétaires concernés doivent indiquer à l’administration fiscale ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Par la suite, celle-ci mettra en principe à leur disposition d’autres moyens de déclaration qu’ils devront alors utiliser. Par ailleurs, l'article 1686 du CGI a aussi été aménagé pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Ainis, en cas de départ prévisible du locataire, le propriétaire doit se faire communiquer par le locataire ou l'occupant, la justification du paiement de la "taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" dans le mois précédant le départ, ou à défaut doit avertir le centre des impôts, dans le délai d'un mois à compter de son départ (trois mois en cas de départ furtif).
Pour mémoire, la réforme de la taxe d’habitation entreprise par la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de cette taxe sur les résidences principales en 2023 pour l’ensemble des contribuables. En revanche, restent soumis à cette taxe les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, mais disposant d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation (résidences secondaires ainsi que leurs dépendances : parking privatif, garage, etc.), et les locaux vacants (THLV). Ainsi, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (création de l’article 1418 du CGI), à l’égard des propriétaires à compter du 1er janvier 2023. Désormais, tous les propriétaires (particuliers et personnes morales) devront, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une correcte taxation. Toutefois, sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n'est intervenu depuis la dernière déclaration.

essai FAQ

Comment modifier le descriptif d'un bien dans HEKTOR ?

Pour modifier un bien, entrez sur la fiche de ce dernier. 
Sur la page d'accueil du bien, vous avez accès à toutes les informations concernant l'annonce. Il faut choisir un onglet sur la gauche pour faire les modifications.
Vous pourrez donc modifier les onglets suivants :

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Il y a deux façons de rechercher un bien. La recherche affinée accessible depuis l'onglet Mes biens et la recherche rapide, accessible depuis la page d'accueil d'Hektor


La recherche rapide s'effectue avec un mot clé via le moteur de recherche, on obtient une liste de réponses (annonces, mandants...)
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Ces critères sont à spécifier dans la boite de recherche. A chaque action sur les critères le système va refiltrer la liste des biens.

 

Par défaut, seuls les types d'offres, types de biens et budget sont étendus, mais vous pouvez également filtrer vos biens en fonction des négociateurs, des communes, des surfaces ou du nombre de pièces. 

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