Bloc texte :
Gel des loyers pour les logements F et G à partir du 25 août 2022
Textes de référence :
- Loi Climat Résilience, 2021-1104 du 22 août 2021
- Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés
A compter du 25 août 2022, les loyers des logements énergivores, classés en catégorie F et G par le DPE (catégorie à apprécier selon le DPE valide en cours du logement), ne pourront plus être indexés en cours de contrat ni augmentés lors de la relocation ou du renouvellement.
L’interdiction de réviser et d’augmenter les loyers s’appliquera aux logements loués nus et meublés soumis à la loi du 6 juillet 1989.
A défaut de réalisation de travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer la performance du logement et ainsi le faire changer de catégorie par le bailleur, la réévaluation du loyer ne s’appliquera pas au logement.
A compter du 1 janvier 2023, un logement consommant plus de 450kWhEF/m2/an (logements les plus énergivores de l’étiquette G) sera considéré comme indécent. Cette mesure s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter de cette date et non aux baux tacitement reconduits.
Ces logements ne pourront donc plus être loués en cas de départ du locataire en place sans que les bailleurs aient réalisés des travaux de rénovation énergétique.
Cependant, il y a des exceptions permettant d’échapper à l'obligation d'effectuer des travaux afin d'atteindre le niveau de performance énergétique minimal requis :
- Les logements en copropriété : si le copropriétaire concerné démontre qu’il a fait une demande de travaux et qu’il a voté pour ces travaux (lors de l'assemblée générale) mais qu’il y a eu refus des travaux par l’AG. Il devra toutefois apporter la preuve qu’il a réalisé des travaux dans les parties privatives, non soumises à un accord préalable de la copropriété et qu’il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal.
- Les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.
Le Service Juridique le 18/08/2022
